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décembre 11, 2018 >>> : Produits  >  Conditions de vente
  Nouvelles

Nous vous attendons dans notre stand au salon de Dubai Middle East Electricity du 6 au 8 Mars

 

CONDITIONS DE VENTE

1. ACCEPTATION DU CONTRAT
Toute commande est acceptée et toute fourniture est effectuée aux Conditions Générales de Vente indiquées ci-dessous; par conséquent, la remise d’une commande ou l’acceptation d’une offre, sous quelque forme que ce soit, valent par l’acceptation totale de ces Conditions Générales de Vente sans réserve d’aucune sorte, sauf si les dérogations ont été confirmées par écrit par GEROS. En ce qui concerne ce qui n’est pas prévu par les Conditions Générales de Vente indiquées ci-dessous, seules les normes du Code du Commerce Italienne seront considérées valables. Ces Conditions Générales de Vente ne valent que pour les contrats stipulés directement avec GEROS.

2. RISQUES
Même vendue franco de port, la marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur étant entendu que le transfert des risques à la charge de l’acheteur intervient dès le départ de nos établissements. Dans son propre intérêt, l’acheteur doit contrôler la quantité et l’état de la marchandise avant de la retirer et, le cas échéant, communiquer des réserves au transporteur. Toute contestation relative à la quantité et à l’état des colis livrés sera rejetée dans l’éventualité où l’acheteur n’aurait pas exprimé immédiatement ces contestations par écrit au transporteur.

3. LIVRAISONS
La marchandise est livrée franco établissement GEROS. GEROS se réserve en tout cas le droit d’expédier la marchandise en franco de port, avec débit des dépenses relatives au transport sur facture, lorsque le montant de l’expédition est inférieur au montant minimum prévu par le tarif en vigueur. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. GEROS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez GEROS ou ses fournisseurs, tels que: lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces au cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de GEROS ou de ses fournisseurs. Dans le cas où la livraison n’aurait pas été effectuée pour une cause non imputable à GEROS, alors que les produits ont été péparés pour être expédiés à l’acheteur, la livraison sera considérée effectuée, dés communication à l’acheteur que la marchandise est prête, par lettre recommandée ou par télégramme. A partir de ce moment, sera due à GEROS, outre le prix convenu, la rétribution relative au magasinage.

4. CONDITIONNEMENT - EMBALLAGE
Les quantités contractuelles pourront subir des variations d’augmentation ou de diminution jusqu’à une limite de tolérance de 50% (cinquante pour cent) en fonction du conditionnement afin de parvenir à des conditionnements complets et, de manière plus générale, selon les évaluations exclusives de GEROS. Lex prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire. Toute demande de la part de GEROS pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par GEROS fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par GEROS.

5. PRIX
Les prix sont stipulés H.T. pour la marchandise livrée franco établissement. Ils n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent aucunement GEROS qui se réserve le droit de leur apporter des modifications pour les augmentations relatives à la main-d’oeuvre, à la matière première et aux autres éléments de coût qui seraient entrés en vigueur au cours de la période du contrat et jusqu’au jour de l’expédition.

6. DONNÉES TECHNIQUES ET MODIFICATIONS DES PRODUITS
Les produits figurant dans les documents de présentation/publicitaire de GEROS (catalogues,tarifs, etc.), qui entrent dans le champ d’application des directives 89/336/CEE et 92/31/CEE (“Compatibilité électromagnétique”) et 73/23/CEE (“Basse tension”) mises à jour par la directive 93/68/CEE et modifications (appliquées en Italie par DL 615/96 et DL 626/96 et modifications) doivent être conformes aux exigences essentielles exprimées par ces textes pour être introduits sur le marché et mis en service dans l’Union Européenne. Le marquage CE sur le produit et/ou sur l’emballage et/ou sur les consignes d’utilisation constitue une présomption de conformité aux directives CEE. Les produits qui n’entrent pas dans le champ d’application des directives CEE susmentionnées doivent dans tous les cas être conformes aux recommandations dont à la directive 92/89/CEE (“Sécurité Générale des Produits”, appliquée en Italie par DL 115/95). Les produits destinés exclusivement à l’exportation dans les pays extra-européens (dont le lancement sur le marché et la mise en service dans des pays adhérant à l’Union Européenne sont interdits) sont marqués par le symbole (s) sur tous les documents de présentation/publicitaire de GEROS. Ils sont construits dans les règles de l’art en matière de sécurité et, si installés par un personnel expert, dans le respect des instructions de l’utilisation à laquelle ils sont destinés, et soumis à un entretien correct, préservent la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Dans le cadre de la normative et des principes mentionnés ci-dessus, GEROS se réserve la faculté d’apporter (à tout moment et sans aucun préavis) toutes les modifications qui, à son jugement sans appel, seront jugés utiles à l’amélioration du caractère fonctionnel et des performances des produits, ainsi qu’à répondre aux exigences se présentant à l’entreprise en matière de technologie et de production. Les indications sur les mesures et les dessins des produits et des accessoires sont présentés à titre informatif et n’impliquent aucune contrainte, dans la mesure où ils peuvent être modifiés sans préavis d’aucune sorte.

7. RECLAMATIONS

Tous les produits GEROS sont couverts d’une garantie de deux ans à compter de la date de livraison. Toutes les réclamations pour défauts de fabrication et/ou de la qualité de la marchandise devront être présentées par écrit à la société dans un délai de huit (8) jours à réception de la marchandise pour défauts apparents et pour contestations de livraison (précédent point 2, deuxième paragraphe), et dans un délai de huit (8) jours pour les défauts non apparents, dès leur découverte. En ce qui concerne la recevabilité de sa réclamation, l’acheteur devra démontrer la bonne conservation du produit et, dans le cas où celui-ci serait déjà installé, le respect des notices d’installation et/ou de raccordement, et des règles de l’art. La restitution de la marchandise ne sera pas acceptée sans l’autorisation écrite de GEROS à défaut de laquelle cette marchandise sera renvoyée à l’expéditeur. En cas de restitution autorisée, la marchandise devra être rendue franco de port, sera créditée au prix d’achat et grevée d’un remboursement des charges administratives dans une mesure conventionnelle de 15% (quinze pour cent). Tous les produits doivent être connectés et installés par un personnel préparé, en conformité avec les normes et les coutumes et/ou normes internationales “CEI” et avec chaque instruction conseillée par GEROS (voir le Catalogue Général 2001, les feuillets d’instruction et les informations marquées sur les produits). GEROS n’assume aucune responsabilité dans le Pays où les normes n’en consentent pas l’emploi.

8. PAIEMENTS
Les paiements devront être effectués au domicile de GEROS, aux échéances établies et pour le montant convenu. Le retard du paiement des factures, même partiel, apr`s leur échéance, donnera immédiatement lieu aux intérêts au taux d’escompte officiel, augmenté de 5 (cinq) points. Tout non paiement, pour quelque motif que ce soit, autorise GEROS à suspendre les fournitures successives. En ce qui concerne les paiements par traite ou reçu de banque, les frais d’encaissement et de timbre sont à la charge de l’acheteur. La “remise de caisse”, lorsque celle-ci est prévue par contrat, est soumise au respect rigoureux des délais de paiement; au-delà de ces délais, la remise de caisse perd sa validité et l’acheteur qui l’aurait indûment retenue est tenu à la rembourser. L’acheteur ne pourra invoquer aucune exception, afin d’éviter ou de retarder le paiement, qui devra donc toujours être effectué dans le délai convenu.
La GEROS n’autorise pas, entout cas, la cession de crédits à des tiers.

9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

a société GEROS restent propriétaires de la marchandise livrée, à compter du jour de la livraison jusqu’au paiement complet de l’intégralité du prix de vente et des accessoires correspondants, étant entendu que nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Ne costituent pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, l’acheteur sera mis en demeure d’effectuer le paiment, avec une ratification par lettre recommandée, et la société GEROS aura le droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge de l’acheteur même. Cette clause figure sur nos bordereaux de livraison et factures. A défaut de dénonciation écrite de cette clause, elle sera considérée par nous comme acceptée sans réserve. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions de vente.

10. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
L’acheteur accepte irrévocablement la competence et l’exclusivité du tribunal de BASSANO DEL GRAPPA pour tout litige.